J.O. 178 du 2 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail
NOR : AGRF0501636A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 953-3, R. 953-12 et R. 953-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 723-11 (2°, d) et R. 731-57 et suivants ;
Vu le décret no 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 portant habilitation du fonds d'assurance formation VIVEA pris en application de l'article R. 953-11 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant habilitation du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.Article 2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.Article 3
Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).Article 4
L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'administrateur civil, sous-directeur,
J.-R. Louis